Facturation électronique obligatoire à l’ensemble des entreprises

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. La loi de finance pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les transactions / échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Originellement prévue à la date du 1er janvier 2023, l’obligation de la facturation électronique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA a été repoussée au 1er juillet 2024. Ce report fait suite à l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. On vous aide à y voir plus clair quant au calendrier de déploiement légale et des objectifs de cette loi de finance.

1. L’E-invoicing ou la dématérialisation des factures

A ce jour, la facture dématérialisée existe déjà et fonctionne à côté de formats comme le papier, un fichier Excel ou PDF. Â partir de juillet 2024, ces formats ne seront plus conformes aux exigences de la Direction des Finances Publiques (DGFiP).

Concrètement, la facture électronique est une facture dématérialisée de bout en bout : les étapes de création, envoi, réception et intégration dans la comptabilité sont donc 100 % dématérialisées. Il n’y a plus de saisie, ni de papier : c’est ce que l’on appelle l’E-invoicing. Celle-ci est infalsifiable et beaucoup plus rapide à traiter.

• Elle garantit l’identité de l’émetteur et l’intégrité de son contenu ;
• Elle est infalsifiable et non modifiable tout au long du processus ;
• Elle simplifie et accélère le traitement des factures ;
• Elle permet de diminuer les coûts de la gestion des factures.

Toutes les entreprises opérant en France sont concernées par l’obligation légale de facture électronique et ce, quelle que soit leur taille, si elles échangent des factures (émissions et/ou réception) avec d’autres entreprises.

Elles devront pouvoir émettre des factures électroniques dans les formats conformes et les transmettre automatiquement à travers une plateforme qu’elles auront librement choisie :

• soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
• soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Seules des plateformes de dématérialisation immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

2. Calendrier de déploiement

Si ce calendrier concerne la facturation électronique en B2B, (entre entreprises assujettis à la TVA établis en France), il s’applique également à l’e-reporting. Pour rappel, l’e-reporting consiste à faire parvenir auprès de l’administration fiscale les données complémentaires d’une transaction. Cela concerne toutes les opérations réalisées en B2C, celles avec les entreprises non établies en France et celles entre assujettis et non-assujettis.

Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions. À la base prévue sur une phase 2023-2025, le calendrier du passage à la facturation électronique s’est vu décaler à 2024-2026.

Les obligations de facturation électronique seront appliquées suivant les dates suivantes :

• 1er juillet 2024 : en réception à l’ensemble des assujettis,
• 1er juillet 2024 : en transmission aux grandes entreprises,
• 1er janvier 2025 : aux entreprises de taille intermédiaire (TPI),
• 1er janvier 2026 : aux petites, moyennes entreprises et micro-entreprises (TPE et PME)

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

3. Evolution fonctionnelle de votre solution de gestion de commerce Ginkoia

La mise en place de la facture électronique implique une évolution des fonctionnalités de notre solution de gestion de commerce. Toutes nos équipes de recherche, innovation et développement sont en cours de travail pour faire évoluer les solutions impliquées dans ce nouveau processus de facturation. Ces évolutions seront déployées dans le courant de l’année 2023 afin de répondre à cette obligation. Chacun de nos clients sera informé du périmètre couvert et accompagné dans la prise en main des nouveaux process.

Depuis 1989, nous avons à cœur de partager avec vous notre culture du commerce. C’est pourquoi, nous développons au sein de nos équipes des compétences spécifiques au métier de commerçant. Au-delà de l’écoute et de l’agilité dont nous faisons preuve auprès de nos utilisateurs au quotidien, c’est avant tout l’engagement qui nous permet d’accompagner durablement et avec performance nos clients.

Dans ce sens, si vous souhaitez découvrir nos solutions pour le commerce sport, que vous soyez en charge du développement d’un enseigne, d’un groupe de magasin ou d’un magasin, nos consultants sont à votre écoute pour répondre à vos besoins.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information ou, si vous êtes déjà client Ginkoia, à suivre nos tutos fonctionnels « Tuto by Ginkoia » : chaque semaine, 30 minutes pour partager avec vous et nos experts métiers quelques bonnes pratiques d’utilisations autour d’un thème métier.

-- Posté le 27 septembre 202228 septembre 2022