Fin de l’obligation d’impression des tickets de caisse : que prévoit la loi ?

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, de nouvelles obligations vont arriver pour les commerçants à compter du 1er août ou du 1er septembre 2023. L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement impose que l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire, de bons d’achat et tickets promotionnels ne sera plus systématique, quels que soient le montant et la nature des achats, sauf à la demande explicite des clients.

1. Interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse

Cette interdiction entrera en application à partir du 1er août ou du 1er septembre 2023 en France et s’inscrit dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique :

• lutte contre le gaspillage : plus de 30 milliards de tickets seront ainsi non imprimés chaque année,
• éliminer le contact avec des substances dangereuses pour la santé présentes sur 90% des tickets de caisse (exemple : « bisphénol A »).

Ainsi l’ensemble des tickets de caisse, carte bancaire, bons d’achat ou tickets promotionnels ne seront plus imprimés que sur demande du client en application de l’article l L. 541-15-10 du Code de l’environnement.

2. Quels sont les tickets impactés ?

Attention, avec tous les articles disponibles sur la loi Anti-Gaspi, on pourrait avoir l’impression que le champ d’application de cette interdiction se résumerait aux tickets de caisse. Mais le périmètre de cette loi va beaucoup plus loin et englobe d’autres tickets émis pour le consommateur :

2.1 Sont concernés 

Les tickets émis par les surfaces de vente et établissements recevant du public :

•  les tickets de caisse
•  les tickets de carte bancaire (une mise à jour des TPE permettant de laisser au client le choix d’imprimer ou non son ticket),
•  les tickets produits par des automates,
• les bons d’achat,
• les tickets promotionnels,
• les tickets de réduction.

2.2 Ne sont pas concernés 

Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables » listés à l’article D. 211-1 du code de la consommation tels que :

•  l’électroménager,
• la téléphonie,
• l’informatique,
• les opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
• etc.

Article de loi n°2020-105 du 10 février 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553814

3. Comment profiter de la suppression du ticket de caisse

3.1 Logiciel de caisse

Dans un premier temps, Il vous faut vérifier si votre logiciel de caisse actuel est compatible dès à présent avec la possibilité de ne pas imprimer un ticket de caisse sur demande. Chez Ginkoia, nous avons anticipé ce point en intégrant à partir de la version 22.2, la dématérialisation du ticket de caisse comme fonctionnalité native. L’ensemble de nos clients, avec cette version, sera donc conforme à la loi n° 2020-105.
Nous allons d’ailleurs au-delà de la loi en anticipant un besoin implicite que la non impression amène : la fonction d’envoi par mail. Celle-ci sera également une fonctionnalité de base de notre solution logicielle.

3.2 Améliorer la gestion de votre commerce

Profiter de l’application de la loi sur la suppression du ticket de caisse pour améliorer la gestion de votre commerce et ainsi améliorer considérablement l’utilisation de votre point de vente. Utilisez les fonctionnalités les plus adaptées :

• gestion du fichier client,
• gestion des stocks,
• omnicanalité avec la coordination de votre site e-commerce,
• suivis des statistiques de vos ventes,
• gestion fournisseurs
• etc.

En plus d’agir pour l’environnement, la dématérialisation des tickets de caisse et de carte bancaire peut être vue comme un atout pour les commerçants qui peuvent ainsi enrichir leurs bases de données clients. Ils ont en effet la possibilité d’envoyer par e-mail ou par sms le ticket de caisse ou de carte bancaire et ainsi de récolter ces informations auprès de leur clientèle. Attention toutefois à bien respecter les règles du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), en effet donner son consentement pour recevoir son ticket de caisse n’équivaut pas à donner son consentement pour stocker et utiliser le mail à des fins commerciales.

3.3 Des atouts magasin indéniable pour vos clients 

• Une démarche écologique : cela permet d’éviter le gaspillage et le contact avec les substances toxiques présentes sur les tickets ;
• Une traçabilité accrue : l’envoie par email est plus durable (pas de perte, ou de ticket qui s’efface avec le temps) ;
• Une trace numérique (pas de perte) permettant de sécuriser les remboursements, retour de marchandises, application d’une garantie ;
• Une réduction des files d’attente grâce à un passage en caisse plus rapide.

4. Nos équipes à votre services 

Depuis 1989, nous avons à cœur de partager avec vous notre culture du commerce. C’est pourquoi, nous développons au sein de nos équipes des compétences spécifiques au métier de commerçant. Au-delà de l’écoute et de l’agilité dont nous faisons preuve auprès de nos utilisateurs au quotidien, c’est avant tout l’engagement qui nous permet d’accompagner durablement et avec performance nos clients.

Dans ce sens, si vous souhaitez découvrir nos solutions pour le commerce sport, que vous soyez en charge du développement d’un enseigne, d’un groupe de magasin ou d’un magasin, nos consultants sont à votre écoute pour répondre à vos besoins.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information ou, si vous êtes déjà client Ginkoia, à suivre nos tutos fonctionnels « Tuto by Ginkoia » : chaque semaine, 30 minutes pour partager avec vous et nos experts métiers quelques bonnes pratiques d’utilisations autour d’un thème métier.

-- Posté le 27 septembre 202228 mars 2023