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Loi anti-fraude TVA - Que dit la loi ?

13 Oct 17

Au 1er janvier 2018 entre en application le texte de la loi de finances 2016 sur la lutte contre la fraude à la TVA. En tant que commerçants directement impactés par cette loi, vous nous posez de nombreuses questions auxquelles nous tentons d’apporter des éléments de réponses dans cet article.

Que dit la loi ? Quelles sont les nouvelles obligations ? On vous dit tout !

Loi anti-fraude et logiciels de caisse – Que dit la loi ?

La loi de finances 2016 instaure l’obligation pour l’ensemble des personnes morales et physiques assujetties à la TVA et qui enregistrent les paiements de leurs clients dans un système de caisse de le faire par le biais d’un logiciel de caisse conforme aux règles édictées par l’administration fiscale.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA et exige la mise en place d’un certain nombre de règles que nous décrivons ci-après.

 

Loi de finances & logiciels de caisse – 4 critères

Le texte de loi définit la conformité d’un logiciel sur la base des 4 critères suivants :

1. Les données doivent être inaltérables.

Les logiciels doivent garantir la conservation des données sans qu’elles ne puissent subir aucune altération. Cela signifie que toute correction d’un ticket ou d’une facture doit être fait par le biais d’une opération tracée, enregistrée : réalisation d'un avoir, enregistrement d'un nouveau ticket, etc.

2. Les données doivent être sécurisées.

Cela signifie que si une modification manuelle est faite dans les données, l’administration fiscale doit pouvoir l’identifier.

Ainsi, aucune modification ne peut être apportée sur un ticket de caisse imprimé. Ce-dernier répond à des conditions de sécurisation de type signature électronique, chaînage des tickets et factures, etc. Le ticket doit également contenir des informations de contrôle bien précises (ex. : tableau de TVA systématiquement imprimé).

3. Les données doivent être conservées.

Les logiciels concernés doivent prévoir des clôtures journalières, mensuelles, annuelles et perpétuelles (procédure entièrement automatisée) et alimenter des grands totaux cumulant les valeurs de chaque clôture.

4. Les données doivent être archivées.

L’entreprise assujettie à la TVA doit garantir la conservation et l’exploitation des données à l’administration fiscale durant 6 ans.

L’administration fiscale doit être en capacité de consulter vos données, sous forme d’archive fiscale.

 

Ginkoia, logiciel de gestion de magasin conforme à la loi de finances

Le logiciel de caisse Ginkoia est un logiciel magasin conforme à la loi de finances depuis sa version 17.2. Cette version intègre l’ensemble des critères définis par la loi et permet d’être en conformité avec l’administration fiscale.

La mise en œuvre des conditions de cette loi implique de nécessaires ajustements dans votre utilisation des logiciels. Ces évolutions sont mineures et ne nécessitent pas de formation particulière.

La note de version 17.2 disponible sur votre espace client ainsi que la documentation utilisateurs Ginkoia répondront à vos éventuelles questions.

 

Comment prouver la conformité de votre logiciel Ginkoia ?

Ginkoia met à la disposition de ses utilisateurs une attestation individuelle de conformité que vous trouverez sur votre espace client.

Cette dernière vous permettra d’attester de la bonne conformité de votre logiciel avec le texte de loi. Ce document mentionne le numéro de version conforme à la loi de finances, numéro également mentionné dans votre logiciel et identifiable par l’administration fiscale.

Cette attestation individuelle vous apporte le même niveau de protection qu'un certificat au regard de l'administration fiscale.

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